L'indemnité de licenciement est une somme versée par l'employeur au salarié lorsque le contrat à durée indéterminée (CDI) est rompu à son initiative, hors cas de faute grave ou lourde. En 2026, les règles restent celles fixées par les ordonnances Macron de 2017, codifiées aux articles L1234-9 et R1234-2 du Code du travail.
Bon à savoir : Depuis le 27 septembre 2017, le seuil d'ancienneté pour bénéficier de l'indemnité légale est de 8 mois (au lieu d'un an auparavant). Un salarié avec 8 mois d'ancienneté est donc éligible.
La formule légale de calcul
Le Code du travail prévoit une formule en deux tranches selon l'ancienneté du salarié :
Tranche 2 (> 10 ans) : + 1/3 de mois de salaire × années supplémentaires
Le calcul se fait sur la base de la rémunération brute de référence, qui est la plus favorable entre :
- La moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement
- Le tiers de la rémunération brute des 3 derniers mois (en ajoutant 1/12e des primes et gratifications annuelles)
Exemples chiffrés pour 2026
| Profil | Ancienneté | Salaire brut moy. | Calcul | Indemnité |
|---|---|---|---|---|
| Employé de commerce | 3 ans | 2 000 € | 1/4 × 2 000 × 3 | 1 500 € |
| Technicien | 8 ans | 2 800 € | 1/4 × 2 800 × 8 | 5 600 € |
| Cadre moyen | 12 ans | 4 200 € | 1/4×4200×10 + 1/3×4200×2 | 13 300 € |
| Cadre supérieur | 20 ans | 6 000 € | 1/4×6000×10 + 1/3×6000×10 | 35 000 € |
Que comprend la rémunération de référence ?
Le salaire de référence doit intégrer tous les éléments de rémunération perçus habituellement par le salarié :
- Le salaire de base
- Les primes habituelles (prime d'ancienneté, prime de performance si régulière)
- Les avantages en nature (véhicule, logement…) valorisés
- Les commissions pour les commerciaux
- 1/12e du 13e mois ou des primes annuelles
En revanche, sont exclus du calcul : remboursements de frais professionnels, indemnités exceptionnelles, participation et intéressement.
Comment calculer précisément l'ancienneté ?
L'ancienneté est décomptée depuis la date d'entrée dans l'entreprise jusqu'à la fin du préavis (qu'il soit effectué ou non). Plusieurs situations particulières méritent attention :
- CDD transformé en CDI : l'ancienneté remonte jusqu'au premier CDD
- Arrêts maladie : inclus dans le calcul de l'ancienneté
- Congé parental : pris en compte à 50% pour la 2e année et au-delà
- Reprise d'entreprise (art. L1224-1) : ancienneté initiale conservée
Exonération fiscale et sociale 2026
En 2026, le PASS est de 47 100 €, soit 2×PASS = 94 200 €. Les règles d'exonération :
| Seuil | IR | Cotisations sociales | CSG/CRDS |
|---|---|---|---|
| ≤ indemnité légale minimale | Exonérée | Exonérée | Exonérée |
| Entre légal min. et 94 200 € | Exonérée | Exonérée | Exonérée |
| > 94 200 € | Imposable | Cotisable | Soumise |
Le rôle de la convention collective
Votre convention collective peut prévoir une indemnité de licenciement plus favorable. C'est notamment le cas dans la convention Syntec (cadres), la métallurgie, la chimie, le commerce et la distribution. Pour connaître la convention applicable, consultez vos bulletins de paie ou legifrance.gouv.fr.
Cas particuliers à connaître
Inaptitude d'origine professionnelle : l'indemnité légale est doublée (art. L1226-14 du Code du travail).
Licenciement économique collectif : dans les entreprises de 50 salariés et plus, un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) peut prévoir des indemnités supraconventionnelles.
Conseil pratique : avant de signer tout document relatif à votre licenciement, faites valider les montants par un conseiller du salarié (gratuit) ou un avocat en droit du travail. Le délai de prescription pour contester une indemnité est de 3 ans.
Questions fréquentes
Non. L'abandon de poste peut être qualifié de faute grave, ce qui prive le salarié de l'indemnité légale. Depuis la loi du 21 décembre 2022, l'abandon de poste suivi d'une mise en demeure restée sans réponse présume la démission.
Oui, les deux droits sont cumulables. Toutefois, une indemnité supérieure à 3 mois de salaire entraîne un différé d'indemnisation chômage (différé spécifique), pouvant retarder l'ouverture des droits ARE.
Non. L'employeur ne peut pas compenser l'indemnité de licenciement avec des sommes qu'il estime vous devoir. L'indemnité doit être versée intégralement.