A l'issue d'un contrat a duree determinee (CDD), le salarie a droit, sauf exceptions, a une indemnite de fin de contrat appelee indemnite de precarite. Cette indemnite vise a compenser l'instabilite de l'emploi en CDD.
Taux legal : L'indemnite de precarite est egale a 10% de la remuneration brute totale percue pendant toute la duree du CDD (art. L1243-8 du Code du travail). Certaines conventions collectives prevoient 6% avec formation complementaire.
Calcul de l'indemnite de precarite
Inclut : salaire de base + primes + avantages en nature
Exclut : remboursements de frais, participation, interressement
Exemple de calcul
| Duree du CDD | Salaire mensuel brut | Remuneration totale | Indemnite precarite (10%) |
|---|---|---|---|
| 3 mois | 2 000 EUR | 6 000 EUR | 600 EUR |
| 6 mois | 2 500 EUR | 15 000 EUR | 1 500 EUR |
| 12 mois | 3 000 EUR | 36 000 EUR | 3 600 EUR |
Cas d'exclusion de l'indemnite de precarite
L'indemnite de precarite n'est pas due dans les cas suivants :
- CDD de remplacement (remplacement d'un salarie absent)
- CDD saisonnier
- CDD conclu dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation
- CDD propose en CDI et refuse par le salarie
- CDD rompu anticipativement a la demande du salarie (ou pour faute grave)
- Emplois aides (contrats aidés de l'Etat)
- Stages de formation professionnelle
Versement et fiscalite
L'indemnite de precarite est versee avec le solde de tout compte, a l'issue du CDD. Elle est soumise aux cotisations sociales et a l'impot sur le revenu, comme un salaire ordinaire.
CDD propose en CDI
Si l'employeur propose un CDI au salarie a l'issue du CDD et que le salarie refuse, il perd le droit a l'indemnite de precarite. Depuis la loi pour la liberte de choisir son avenir professionnel (2018), ce refus est egalement susceptible de priver le salarie du droit a l'ARE (allocation chomage).
Un CDD ne peut etre rompu avant son terme que dans des cas limites : accord mutuel des parties, faute grave de l'employeur ou du salarie, force majeure, inaptitude constatee par le medecin du travail, ou si le salarie justifie d'une embauche en CDI. Hors ces cas, la rupture anticipee entraine des dommages et interets.
Non. Si le CDD est rompu anticipativement pour faute grave du salarie, l'indemnite de precarite n'est pas due. En revanche, si la rupture anticipee est a l'initiative de l'employeur sans faute grave du salarie, le salarie a droit a l'indemnite de precarite et a des dommages et interets.
Oui. L'interimaire (travailleur temporaire) a droit a une indemnite de fin de mission egale a 10% de la remuneration totale brute percue, versee a la fin de chaque mission. Cette indemnite est soumise aux memes cotisations et impots qu'un salaire.