Le licenciement pour faute grave est souvent percu comme une sanction totale privant le salarie de tous ses droits. En realite, la situation est plus nuancee : certaines indemnites sont supprimees, d'autres demeurent acquises.
Distinction essentielle : Faute grave et faute lourde ne sont pas la meme chose. La faute lourde, caracterisee par l'intention de nuire a l'employeur, entraine des consequences encore plus severes. La faute grave (sans intention de nuire) est plus frequente et ses consequences sont precisees ici.
Ce qui est perdu en cas de faute grave
- L'indemnite legale de licenciement : non due en cas de faute grave (art. L1234-9 du Code du travail)
- L'indemnite compensatrice de preavis : le salarie n'effectue pas de preavis et ne percoit pas d'indemnite a ce titre
- Les heures de recherche d'emploi : puisque pas de preavis, les heures de recherche d'emploi pendant le preavis ne s'appliquent pas
Ce qui est conserve en cas de faute grave
- L'indemnite compensatrice de conges payes : conservee depuis la loi du 15 decembre 2021 (avant cette loi, elle etait aussi perdue en cas de faute grave)
- Le droit a l'ARE (allocation chomage) : un licenciement pour faute grave ouvre le droit au chomage (il ne s'agit pas d'une demission)
- Le certificat de travail : l'employeur est tenu de le remettre
- L'attestation France Travail : obligatoire
Distinction faute grave / faute lourde
| Element | Faute grave | Faute lourde |
|---|---|---|
| Definition | Manquement grave rendant impossible la poursuite du contrat | Intention de nuire a l'employeur ou a l'entreprise |
| Indemnite licenciement | Non due | Non due |
| Indemnite de preavis | Non due | Non due |
| Indemnite conges payes | Conservee (depuis 2021) | Conservee (depuis 2021) |
| ARE (chomage) | Ouverte | Ouverte |
| Responsabilite personnelle | Non | Oui (possible) |
Comment contester un licenciement pour faute grave ?
Si vous estimez que la qualification de faute grave est excessive ou injustifiee, vous disposez de 12 mois pour saisir le Conseil de prud'hommes. Les juges apprecient souverainement la qualification de la faute. Si le licenciement est requalifie en licenciement sans cause reelle et serieuse, vous aurez droit :
- A l'indemnite legale de licenciement
- A l'indemnite compensatrice de preavis
- A des dommages et interets pour licenciement abusif (min. 1 mois de salaire)
Non. Le Code du travail impose que la procedure disciplinaire soit engagee dans les 2 mois suivant la decouverte de la faute. Au-dela, la faute est prescrite et ne peut plus justifier un licenciement. Cette regle vise a eviter que l'employeur conserve des griefs comme epee de Damocles.
Non. Meme en cas de faute grave, l'employeur doit respecter la procedure disciplinaire : convocation a un entretien prealable avec lettre LRAR, respect d'un delai minimum de 5 jours ouvrables entre la convocation et l'entretien, puis envoi de la lettre de licenciement au moins 2 jours ouvrables apres l'entretien.
Oui. En cas de faute grave presumee, l'employeur peut prononcer une mise a pied conservatoire (non remuneree) des la convocation a l'entretien prealable. Cette mise a pied n'est pas une sanction mais une mesure provisoire. Si la faute grave n'est pas retenue, les jours de mise a pied doivent etre payes.