🤝 Rupture conventionnelle

Calculateur rupture conventionnelle 2026

Simulez votre indemnité de rupture conventionnelle et estimez vos droits au chômage (ARE). Formules légales 2026 à jour.

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🤝 Calcul indemnité rupture conventionnelle + simulation chômage

Renseignez votre ancienneté, salaire et montant d'indemnité proposé pour obtenir une simulation complète incluant vos droits à l'ARE.

📊 Résultats de votre simulation

Indemnité de rupture conventionnelle

Ancienneté totale
Salaire de référence retenu
Indemnité légale minimale (plancher)
Indemnité retenue (brute)
Indemnité nette estimée
Statut fiscal & social

Simulation ARE (Chômage) — France Travail

Salaire journalier de référence (SJR)
Allocation journalière estimée (ARE)
ARE mensuelle estimée
Délai de carence total estimé
Durée d'indemnisation maximale
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Tout ce que vous devez savoir en 2026

La rupture conventionnelle homologuée est un mode de rupture du contrat de travail à l'amiable, encadré par les articles L1237-11 et suivants du Code du travail. Introduite en 2008, elle représente aujourd'hui environ 500 000 ruptures par an en France, soit le principal mode de séparation à l'amiable. Son succès tient à ses avantages pour les deux parties : l'employeur évite les risques d'un licenciement contesté, le salarié bénéficie de l'ouverture des droits au chômage.

Indemnité minimale RC = Indemnité légale de licenciement
1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans + 1/3 de mois par année au-delà

📋 Procédure obligatoire

  • Au moins 1 entretien (pas de nombre maximum)
  • Remise d'un formulaire CERFA homologué
  • Délai de rétractation : 15 jours calendaires
  • Homologation par la DREETS sous 15 jours
  • Délai minimum avant la rupture : 1 mois après signature

💰 Régime fiscal spécifique

  • Exonérée d'IR jusqu'à 2 × PASS (92 736 € en 2026)
  • Exonérée de cotisations sociales salariales dans la même limite
  • Forfait social patronal de 30 % sur la totalité (sauf si départ en retraite)
  • CSG/CRDS : exonérées sur la partie légale minimale

✅ Avantages vs licenciement

  • Négociation possible du montant supérieur au minimum
  • Pas de préavis à effectuer (date librement fixée)
  • Droits au chômage garantis (comme un licenciement)
  • Procédure moins conflictuelle, sans lettre de licenciement

⚠️ Points de vigilance

  • Impossible en cas de litige avéré avec l'employeur (vice du consentement)
  • Délai de carence chômage potentiellement long si indemnité supra-légale
  • Pas applicable aux salariés protégés sans autorisation de l'inspection du travail
  • Vérifiez que le délai d'homologation a bien expiré avant la fin du contrat

La simulation chômage (ARE) expliquée

Après une rupture conventionnelle, vous pouvez vous inscrire à France Travail et percevoir l'Allocation de Retour à l'Emploi (ARE), à condition d'avoir cotisé au moins 6 mois au cours des 24 derniers mois. La durée d'indemnisation est égale à la durée de vos dernières cotisations, plafonnée à 24 mois (ou 36 mois pour les 53 ans et plus).

📐 Calcul du SJR

Le Salaire Journalier de Référence (SJR) est calculé sur la base des 24 derniers mois de salaire brut (tous les salaires soumis à cotisations). Il sert de base au calcul de votre ARE journalière.

SJR = Salaire brut des 24 derniers mois ÷ 610 jours

🧮 Formule de l'ARE journalière

France Travail applique la formule la plus favorable entre :

  • 40,4 % du SJR + 12,62 €
  • 57 % du SJR

ARE minimale : 30,42 €/jour (2026). ARE maximale : 75 % du SJR.

⏳ Délai de carence

Il se compose de :

  • 7 jours de carence incompressible
  • Carence spécifique : indemnités supra-légales ÷ SJR (max 150 jours)

Si l'indemnité versée = indemnité légale, seul le délai de 7 jours s'applique.

📅 Durée d'indemnisation

  • Moins de 53 ans : 24 mois maximum
  • 53 à 54 ans : 30 mois maximum
  • 55 ans et plus : 36 mois maximum

Dégressivité de 30 % appliquée à partir du 9e mois si ARE > 92 €/jour.

Salaire brut mensuelSJR estiméARE journalièreARE mensuelle
2 000 €78,4 €49,7 €1 490 €
2 500 €98,0 €61,5 €1 844 €
3 000 €117,5 €73,1 €2 193 €
3 500 €137,0 €84,9 €2 548 €
4 000 €156,5 €96,8 €2 904 €

Questions fréquentes — Rupture conventionnelle

Peut-on refuser une rupture conventionnelle ?

Oui, la rupture conventionnelle repose sur le consentement mutuel des deux parties. Ni le salarié ni l'employeur n'est obligé d'accepter. Chacun peut refuser à tout moment, y compris pendant le délai de rétractation de 15 jours calendaires suivant la signature.

Quel est le délai entre la signature et la rupture effective ?

La date de rupture doit être postérieure d'au moins 1 jour au lendemain de l'expiration du délai d'homologation DREETS (15 jours ouvrables après réception du dossier). En pratique, comptez au minimum 1 mois après la signature du formulaire CERFA.

Quand commence à courir le délai de carence pour le chômage ?

Le délai de carence commence à courir à la date de fin du contrat. Les 7 jours incompressibles s'écoulent en premier, puis la carence spécifique liée aux indemnités supra-légales. L'ARE est versée à l'issue de l'ensemble de ces délais, à condition d'être inscrit à France Travail.

Une rupture conventionnelle est-elle possible pendant une maladie ?

Oui, contrairement au licenciement, la rupture conventionnelle est possible pendant un arrêt maladie. Elle ne doit cependant pas être motivée par l'état de santé du salarié, ce qui constituerait un vice du consentement. L'employeur ne peut pas exercer de pression sur un salarié malade pour qu'il accepte une RC.

La RC est-elle possible pour un salarié proche de la retraite ?

Oui, mais attention au régime fiscal : si le salarié est en droit de liquider une retraite à taux plein, l'indemnité de RC n'est pas exonérée de cotisations sociales (elle l'est uniquement d'IR). Il est conseillé de vérifier sa situation avant de signer.

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