Calculez le montant de l'indemnité compensatrice de préavis selon votre ancienneté, votre statut et la durée légale de votre préavis.
Renseignez votre situation pour obtenir la durée légale de votre préavis et le montant de l'indemnité compensatrice si ce préavis n'est pas effectué.
L'indemnité compensatrice de préavis est une somme versée par l'employeur au salarié lorsque le préavis n'est pas exécuté, que ce soit parce que l'employeur dispense le salarié de l'effectuer, ou parce qu'une faute grave de l'employeur empêche la bonne exécution du contrat. Elle est prévue par l'article L1234-5 du Code du travail. Contrairement à l'indemnité de licenciement, elle est soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu, car elle représente un substitut de salaire.
| Statut | Ancienneté | Durée légale du préavis |
|---|---|---|
| Employé / Ouvrier | Moins de 6 mois | Pas de minimum légal (selon usage ou CC) |
| Employé / Ouvrier | 6 mois à 2 ans | 1 mois |
| Employé / Ouvrier | Plus de 2 ans | 2 mois |
| Agent de maîtrise | Moins de 6 mois | Selon convention collective |
| Agent de maîtrise | 6 mois à 2 ans | 1 à 2 mois selon CC |
| Agent de maîtrise | Plus de 2 ans | 2 à 3 mois selon CC |
| Cadre | Toute ancienneté | 3 mois (usage et la plupart des CC) |
La convention collective peut prévoir des durées de préavis plus longues que le minimum légal. C'est notamment le cas pour :
| Salaire brut mensuel | Préavis 1 mois | Préavis 2 mois | Préavis 3 mois |
|---|---|---|---|
| 1 800 € | 1 800 € brut 1 404 € net | 3 600 € brut 2 808 € net | 5 400 € brut 4 212 € net |
| 2 500 € | 2 500 € brut 1 950 € net | 5 000 € brut 3 900 € net | 7 500 € brut 5 850 € net |
| 3 500 € | 3 500 € brut 2 730 € net | 7 000 € brut 5 460 € net | 10 500 € brut 8 190 € net |
| 5 000 € | 5 000 € brut 3 900 € net | 10 000 € brut 7 800 € net | 15 000 € brut 11 700 € net |
Net estimé après déduction des cotisations salariales (~22 %). Avant impôt sur le revenu.
Oui, l'employeur peut à tout moment décider de dispenser le salarié d'effectuer son préavis, en lui versant l'indemnité compensatrice correspondante. Cette décision appartient à l'employeur seul : le salarié ne peut pas l'imposer, sauf accord mutuel ou stipulation contractuelle.
Oui. L'indemnité compensatrice de préavis doit figurer dans le solde de tout compte remis au salarié lors de la rupture du contrat. Elle apparaît comme une somme distincte de l'indemnité de licenciement, des congés payés et des autres éléments du solde.
Non. En cas de licenciement pour faute grave, le salarié n'a pas droit au préavis ni à l'indemnité compensatrice de préavis. Il perd également le droit à l'indemnité légale de licenciement. Seuls les congés payés non pris lui restent dus.
Le préavis se calcule en jours calendaires, à compter du lendemain de la notification (lettre de licenciement avec accusé de réception). La durée est exprimée en mois complets. Si le préavis expire un dimanche ou un jour férié, il se termine normalement ce jour-là.